Le propriétaire de la marque doit soumettre les éléments suivants à un vérificateur social agréé par l'un des organismes de vérification agréés :
- Code de conduite public
- Preuve de la communication de la chaîne d'approvisionnement sur le code de conduite
- Modèle d'identification de l'usine pour chaque usine d'assemblage final et chaque usine fabriquant des panneaux d'affichage >10".
- Un rapport d'audit indépendant pour chaque usine d'assemblage final et chaque usine fabriquant des panneaux d'affichage >10", conformément au calendrier d'audit de leur catégorie de risque.
- un plan d'action correctif pour toutes les non-conformités
- Modèle d'identification de la chaîne d'approvisionnement pour l'évaluation des risques des principaux fournisseurs de rang suivant
- Modèle d'approvisionnement responsable en minerais
- Modèle de produit chimique de traitement
- Le rapport d'examen annuel, qui couvre l'évaluation du code de conduite et de la communication, les politiques en matière de minéraux et le processus de diligence raisonnable, le système de gestion anti-corruption et le questionnaire d'auto-évaluation de l'engagement des fournisseurs.